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Documents et liens utiles
Lois et règlements
N.B. Un clic sur le nom de la loi ou du règlement vous renvoie au texte desdits loi ou règlement.
Cette loi prévoit notamment :
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La définition de certains termes utilisés dans la loi;
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Le rôle ainsi que les fonctions de la Commission de la construction du Québec, du Comité mixte de la construction ainsi que du Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction;
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Le champ d'application et exécution de travaux de construction;
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Le rôle ainsi que le mode de nomination du Commissaire de l'industrie de la construction;
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Des dispositions diverses;
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La désignation des associations représentatives;
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L'encadrement du processus de négociation;
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L'entrée en vigueur et la portée des conventions collectives;
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Des ententes particulières;
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Le contenu des conventions collectives;
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Des dispositions concernant la formation professionnelle;
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Des dispositions spéciales;
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La liberté syndicale ainsi que la sécurité syndicale;
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Des règles de procédure;
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Des dispositions pénales;
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Le pouvoir de réglementation du gouvernement;
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Des règles entourant la communication de renseignements;
- Des dispositions finales.
Ce règlement a pour but de définir certains termes utilisés dans la loi, en plus de cibler des champs d'application propres à certains articles de la loi. On y traite principalement de :
- Définition de « machinerie »;
- Coupe et émondage d'arbres et arbustes;
- Travail en atelier;
- Grutiers;
- Salariés occasionnels;
- Déplacement de salarié.
- Le présent règlement régit l'exercice des métiers définis à l'annexe A dans le champ d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20), compte tenu de toute modification à cette loi, de tout règlement qui en découle et de tout décret adopté sous son empire;
- On y traite des personnes admissibles à l'examen de qualification ainsi que des métiers qui sont soumis à l'apprentissage obligatoire; du droit d'appel d'une décision de la commission; et enfin des dispositions transitoires et finales.
- Ce règlement traite principalement des exemptions prévues pour les personnes domiciliées en Ontario ou à Terre-Neuve et qui sont visés par une entente intergouvernementale bilatérale en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications, compétences et expériences de travail dans des métiers et occupations de l'industrie de la construction;
- On y définit donc les critères à respecter afin de pouvoir bénéficier de ces exemptions.
- Traite de l'embauche des salariés disponibles dans l'industrie de la construction qui doit se faire en tenant compte de certaines exigences reconnues pour le travail offert et selon une préférence d'emploi en tenant compte des critères qui y sont énumérés;
- On retrouve également des dispositions qui s'appliqueront parfois aux employeurs, parfois aux salariés, concernant l'embauche, le licenciement, la mise à pied ou le départ d'un salarié;
- Contient une liste détaillée de la description des régions et sous-régions aux fins du placement et de l'embauche.
Ce règlement traite principalement des obligations qui incombent à l'employeur quant à :
- L'enregistrement et l'avis obligatoire qu'il doit transmettre à la CCQ afin qu'elle lui attribue un numéro d'identification;
- La désignation d'un représentant à certaines conditions;
- La tenue d'un registre afin d'y inscrire certains renseignements concernant l'employeur et ses salariés;
- Le contenu du rapport mensuel que l'employeur doit transmettre à la Commission;
- Les dispositions transitoires et finales.
- Ce règlement prévoit les différents frais exigibles reliés à l'avis, au rapport mensuel, ainsi qu'à la désignation d'un représentant, figurant au règlement mentionné précédemment;
- De plus, il fait état des frais d'administration recouvrables par la Commission ainsi que des modalités entourant ces frais.
Règlement de prélèvement de la Commission de la construction du Québec (R-20, r.11.1)
- Ce règlement indique le pourcentage des prélèvements imposés aux entrepreneurs ainsi qu'aux salariés par la Commission pour l'année 2004;
- De plus, il précise, pour les entrepreneurs et employeurs, la marche à suivre afin d'effectuer lesdits prélèvements.
- Ce règlement énonce les cas où une licence qui est délivrée ou renouvelée, en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), comporte une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public;
- On y fait la description des différentes infractions possibles.
- Le présent règlement détermine les personnes admissibles à la délivrance des certificats de compétence émis par la commission ainsi que les conditions d'obtention;
- Détermine la durée et la façon de renouveler les certificats de compétence;
- Des dispositions visant à favoriser l'accès des femmes, leur maintien et l'augmentation de leur nombre sur le marché du travail dans l'industrie de la construction;
- Détermine différents cas d'annulation et de remise en vigueur des certificats de compétence; Les cas d'exemptions de l'obligation de détenir un certificat;
- Certaines dispositions diverses;
- Les droits exigibles;
- Les dispositions transitoires.
- Ce règlement encadre le déroulement du scrutin secret visant la nomination par les salariés, d'une association représentative;
- De plus, il contient certaines règles spécifiques applicables soit avant, pendant ou après la tenue du scrutin secret.
- On retrouve premièrementdes dispositions générales qui comprennent certaines définitions, des règles relatives à la participation aux régimes ainsi que des règles propres aux cotisations;
- De plus, on traite de tous les régimes d'assurance applicables (médicament, salaire, maladie, etc.);
- On énumère également les différents régimes de retraite ainsi que les règles applicables à chacun;
- Le règlement contient également des dispositions transitoires et finales ainsi que des annexes illustrant différents tableaux explicatifs.
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