| Dans la foulée de la loi 73 - La Régie du bâtiment sanctionne trois entreprises |
| QUÉBEC, le 6 juill. /CNW Telbec/ - La Régie du bâtiment du Québec a rendutrois nouvelles décisions dans le cadre des modifications apportées à la Loisur le bâtiment par la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contrela criminalité dans l'industrie de la construction. Ainsi, la Régie a annulé la licence d'un entrepreneur en construction, M.Patrick Lavertue, faisant affaires sous le nom CONSTRUCTION P.J.L. et résidantà Montréal. Le 8 avril 2010, il a été déclaré coupable d'un acte criminel liéau gangstérisme. En vertu de l'article 70 de la Loi sur le bâtiment, la Régie peut annulerla licence si l'entreprise ou l'un de ses dirigeants a été déclaré coupabled'un acte criminel de gangstérisme. Ainsi, M. Lavertue ne pourra détenir delicence d'entrepreneur à la Régie, et ce, pour cinq ans à compter de la datede sa condamnation. Par ailleurs, deux licences seront suspendues. Dans le premier cas,l'entreprise LES ENTREPRISES FORLAM INC., dont le siège social est situé àBoisbriand, a été déclarée coupable, le 6 mai 2008, d'une infraction prévue àla Loi sur la taxe d'accise. Sa licence sera suspendue pour une période de 45jours, soit du 2 août au 15 septembre 2010 inclusivement. Dans le second cas, M. Jean-Roch Plante, dirigeant de l'entreprise LESCONSTRUCTIONS PLANTE & FILS INC. dont le siège social est situé à Laval, a étédéclaré coupable, le 16 juin dernier, d'une infraction prévue à la Loi del'impôt sur le revenu. La licence de l'entreprise sera suspendue pour unepériode de 30 jours, soit du 16 août au 14 septembre 2010 inclusivement. Bilan jusqu'à maintenant Soulignons que depuis sa mise en application, la Régie a rendu lesdécisions suivantes : - Quatre entreprises titulaires d'une licence ont été déclarées coupable d'un acte criminel et se sont vues annuler leur licence. - Une entreprise a préféré abandonner sa licence après avoir été convoquée devant le régisseur à la suite de la déclaration de culpabilité d'un dirigeant de l'entreprise à une accusation de gangstérisme. - Neuf entreprises se sont vues émettre des licences restreintes aux fins d'obtention d'un contrat public à la suite d'une déclaration de culpabilité relative à la Loi sur la concurrence ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. - Deux entreprises se sont vues suspendre leur licence pour une période variant entre 30 et 45 jours. Les décisions rendues en application avec cette nouvelle Loi sont mises àla disposition du public dans le site Web de la Régie à l'adresse suivante :www.rbq.gouv.qc.ca. |
