En lien avec les arrêts de travail et les cas d’intimidation sur les chantiers 

01 novembre 2011

« Face aux gestes d’intimidation et d’arrêts de travail survenus la semaine dernière sur des chantiers de construction du Québec, notre organisation avait l’obligation de prendre les moyens requis », a déclaré ce matin, en conférence de presse, Mme Diane Lemieux, présidente-directrice générale de la Commission de la construction du Québec. « Il était de notre devoir de traiter efficacement, rigoureusement et diligemment les plaintes que nous avons reçues. »

Accompagnée du vice-président aux affaires juridiques et secrétaire général, Me François Charette, et du conseiller spécial aux enquêtes de l’organisme, M. Jean-Guy Gagnon, Mme  Lemieux a  tenu à faire le point sur les événements survenus les 21, 24 et 25 octobre dernier sur les chantiers de construction : plus de 300 appels reçus, lesquels ont généré quelque 170 plaintes pour arrêts de travail et situations d’intimidation sur quelque 200 chantiers différents du Québec. « Il s’agit d’un nombre sans précédent de plaintes de cette nature, ce qui témoigne d’un désir profond de changement de culture dans l’industrie de la construction », a souligné la présidente-directrice générale.

Afin de répondre efficacement à cet important volume de plaintes, la CCQ a quadruplé le nombre de ressources affectées à cette opération. Elle a également modifié l’organisation de ses processus de travail, intégré de nouvelles méthodes d’enquête et mis à profit l’expertise d’autres employés de l’organisation de manière à prioriser le traitement de certains dossiers, à soutenir le travail des enquêteurs et, par conséquent, à traiter plus rapidement les plaintes qui lui ont été transmises.  

Ces mesures semblent porter leurs fruits. « Une première analyse nous a permis d’identifier  rapidement une quinzaine d’enquêtes prioritaires et, dès cette semaine, deux recommandations de poursuites pénales seront transmises à la Direction des poursuites criminelles et pénales, a précisé Mme Lemieux. « Me Louis Dionne m’a assurée de son entière collaboration pour traiter nos recommandations avec diligence », a-t-elle précisé.  La CCQ compte envoyer deux signaux sans équivoque : ceux qui posent des gestes illégaux doivent s’attendre à en subir les conséquences, et  les plaignants peuvent compter sur un traitement diligent de leur plainte.

Soulignons que les personnes reconnues coupables pourraient être condamnées à des amendes de plusieurs milliers de dollars (voir annexe).

Suivi des manifestations et de la fermeture, en octobre dernier, des bureaux de la CCQ

Les 11, 12 et 24 octobre dernier, la CCQ a été la cible de manifestants réagissant aux recommandations du rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l’industrie et au projet de loi 33.

En effet, le 11 octobre, le personnel du siège social et du Bureau régional de Montréal n’a pu intégrer son lieu de travail aux heures habituelles; il a pu reprendre ses activités en milieu d’avant-midi. Le lendemain, c’était au tour du personnel de huit bureaux régionaux de subir le même sort. Dans les deux cas, plusieurs bureaux de la CCQ ont fait l’objet de vandalisme. Les coûts associés à ces manifestations ont été compilés et une facture totalisant plus de 80 000 $ a été transmise plus tôt cette semaine aux associations et aux personnes responsables.

En ce qui a trait aux manifestations du 24 octobre devant les bureaux du siège social et du  Bureau régional de Montréal, les gestes d’agressivité et de vandalisme ont amené la présidente-directrice générale à ordonner l’éviction du personnel concerné afin d’assurer sa sécurité. Plus tard dans la journée, la CCQ a obtenu une ordonnance en injonction interlocutoire provisoire afin que d’éventuels manifestants ne puissent plus perturber les lieux de travail de la CCQ dans les jours suivants et afin d’assurer la reprise de ses activités dès le lendemain. Précisons que le projet de construction de son futur social n’a pas été épargné par les manifestants.

 « Nous documentons présentement les coûts engendrés par les événements du 24 octobre en vue d’y apporter les suites appropriées», de préciser Mme Lemieux.

Rappelant que la construction est un secteur clé de l’économie du Québec qui emploie des centaines de milliers de personnes, Mme Lemieux a souligné le rôle déterminant de son organisation dans ce secteur névralgique : « En plus de s'assurer de l'application des conventions collectives et d'être le lieu de convergence des parties, la CCQ a la responsabilité de faire respecter la loi R-20 qui régit l'industrie de la construction. Notre régime particulier ne peut fonctionner qu'avec le respect des règles du jeu par tous les acteurs. C'est pourquoi nous entendons être vigilants afin de mieux jouer notre rôle d'arbitre de l'industrie. C'est en agissant ainsi que la CCQ pourra être crédible face aux acteurs de l'industrie et c'est aussi de cette manière que la population pourra reprendre confiance en l'industrie de la construction », de conclure Mme Lemieux.   

Annexe

Dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction portant sur le4s infractions relatives aux ralentissements de travail et situations d’intimidation

Article 113

Quiconque ordonne, encourage ou appuie une grève, un ralentissement de travail ou un lock-out contrairement aux dispositions de la présente loi ou y participe est passible, s'il s'agit d'un employeur, d'une association, d'un membre du bureau ou d'un représentant d'une association, d'une amende de 7 099 $ à 70 987 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel cette grève, ce lock-out ou ce ralentissement existe et dans tous autres cas, d'une amende de 51 $ à 177 $ pour chaque jour ou partie de jour.

Article 113.1

Quiconque use d'intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d'une amende de 1 014 $ à 10 141 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction.

Article 101

Nul ne doit intimider une personne ou exercer à son égard des mesures discriminatoires, des représailles ou toute menace ou contrainte ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à sa liberté syndicale, de la pénaliser en raison de son choix ou de son adhésion syndical, de la contraindre à devenir membre, à s'abstenir de devenir membre ou à cesser d'être membre d'une association ou du bureau d'une association, de la pénaliser pour avoir exercé un droit lui résultant de la présente loi ou de l'inciter à renoncer à l'exercice d'un tel droit.

Contrevient au premier alinéa la personne qui, pour les fins ou raisons mentionnées à cet alinéa, notamment:

 a) refuse d'embaucher, licencie ou menace de licencier une personne;

 b) impose une mesure disciplinaire à un salarié, diminue sa charge de travail, le rétrograde, lui refuse l'avancement auquel il aurait normalement droit ou use de favoritisme à son égard dans tout mouvement de main-d'oeuvre ou dans la répartition du travail.

Contrevient également au premier alinéa l'association qui, à l'égard des salariés qu'elle représente, agit de manière arbitraire ou discriminatoire dans les références qu'elle fait à des fins d'embauche.

En outre, intimide une personne celui qui exerce des pressions de quelque façon que ce soit sur un tiers pour l'inciter à adopter l'un des comportements prohibés par le premier alinéa.

Source: CCQ