Juridique

LES QUESTIONS JURIDIQUES LIÉES AUX RELATIONS DU TRAVAIL ET À LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

À partir d’une politique de prise en charge préétablie, le Service des affaires juridiques défend les entrepreneurs principalement :

• dans les dossiers de poursuites civiles entreprises par la Commission de la construction du Québec (CCQ);
• dans les dossiers de poursuites pénales relatives à la Loi sur les relations du travail;
• dans les dossiers de griefs;
• dans les litiges impliquant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Le Service des affaires juridiques contribue d’autre part à maints dossiers d’intérêt général. Parmi ceux-ci, les remaniements et améliorations de la loi R-20, la négociation, l’application et le suivi de la convention collective du secteur génie civil et voirie, de même que le plan de formation de la CCQ.

L’ACRGTQ tient à rappeler aux employeurs de l’industrie de la construction qu’ils sont assujettis aux obligations prévues dans la Loi sur les normes du travail relativement au harcèlement psychologique ou sexuel dans les milieux de travail. En conséquence, ils doivent prendre des mesures pour prévenir le harcèlement psychologique et, le cas échéant, ils doivent également mettre en œuvre les moyens raisonnables pour faire cesser un tel comportement.

Selon une étude effectuée par la CCQ, 18 % des travailleurs de la construction soutiennent avoir été victimes d’intimidation, de discrimination ou de harcèlement psychologique au cours de leur carrière. L’ACRGTQ considère que tous les partenaires de ce secteur d’activité doivent redoubler d’efforts pour améliorer ce bilan. L’Association souhaite contribuer à l’effort collectif. C’est pourquoi Me Audrey Charest et Me Myriam Ouellet, avocates à l’ACRGTQ, et leur équipe ont réalisé une courte capsule vidéo résumant les diverses facettes juridiques de la notion de harcèlement psychologique et sexuel.

Ce projet a été réalisé grâce au soutien financier de la CNESST par son Programme visant la lutte contre le harcèlement psychologique ou sexuel dans les milieux de travail.

Bon visionnement!

Dans le cas d’affaires juridiques propres à notre industrie, le Service des affaires juridiques saura faire office de conseiller auprès des membres ou des acteurs concernés.

Les membres pourront obtenir de l’information juridique en droit de la construction, soit en matière contractuelle, d’appels d’offres, de licence de Régie du bâtiment, de transport ou d’environnement.

L’ACRGTQ fait partie de La Coalition contre les retards de paiement dans la construction qui est la plus importante mobilisation jamais vue dans le secteur. Elle a pour but de mettre un terme à l’augmentation injustifiée des délais de paiement dans la construction.

Une étude d’impacts économiques a été réalisée par Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT). Celle-ci conclut que les impacts des retards de paiement dépassent le milliard $. Ces derniers menacent la survie des entreprises et entrainent une diminution de la concurrence.

La Coalition propose des mesures pour contrer le fléau des retards de paiement qui doit cesser au plus vite.

Les membres de l’ACRGTQ sont invités à soumettre leurs commentaires sur les travaux de la Coalition à l’Association.

Voici le formulaire à compléter, à signer et à nous retourner afin d’obtenir un certificat de cautionnement de licence obligatoire pour obtenir ou maintenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

Ce service est réservé uniquement à nos membres.

Pour utiliser la plupart de ces documents, vous devez acheter un numéro d’enregistrement. Les membres de l’ACRGTQ peuvent communiquer avec Claire Vézina (418 529-2949 ou 1 800 463-4672) pour se procurer leur numéro.